1. Objet et tarif
Bouch.ee propose un abonnement mensuel à un tarif de 6 € TTC par mois (TVA française 20 % incluse, soit 5 € HT) pour l'ensemble des fonctionnalités. Un essai gratuit de 14 jours est offert à toute nouvelle inscription, sans engagement et sans demande de carte bancaire.
À l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire à l'abonnement. La souscription est mensuelle et tacitement reconduite pour des périodes successives d'un mois.
2. Modalités de paiement
Le paiement est exclusivement traité par Stripe Payments Europe (Irlande), partenaire conforme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire de l'utilisateur n'est stockée sur les serveurs de l'éditeur.
Sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. Le débit intervient à la confirmation de la souscription puis à chaque renouvellement.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription. L'essai gratuit de 14 jours offert vaut exercice anticipé du droit de rétractation : aucune somme n'est facturée pendant cette période.
L'utilisateur peut à tout moment annuler son abonnement depuis son espace personnel ou via le portail Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà acquittées au titre de la période ne sont pas remboursées au prorata.
4. Suspension et résiliation
En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La résiliation peut intervenir à l'initiative de l'éditeur en cas de manquement grave aux CGU.
L'utilisateur peut résilier à tout moment sans pénalité depuis l'application ou par simple e-mail à hello@bouch.ee.
5. Garanties légales
Le service est fourni dans les conditions des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de dysfonctionnement persistant rendant le service inutilisable, l'utilisateur peut prétendre au remboursement de la dernière mensualité acquittée.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite à l'éditeur.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7. Sous-traitants et traitement des données
Pour fournir le service, l'éditeur fait appel à plusieurs sous-traitants au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Chacun de ces sous-traitants est encadré par un contrat (Data Processing Agreement, DPA) qui impose des garanties de sécurité, de confidentialité et de localisation des données équivalentes à celles auxquelles s'engage Bouch.ee.
Pour la génération des menus personnalisés et la synthèse du foyer (composition, contraintes alimentaires, allergies, préférences), Bouch.ee fait appel à Mistral AI SAS, société française dont le siège est à Paris, hébergée en Union européenne. Les informations transmises sont strictement nécessaires à la finalité de génération et ne sont pas réutilisées à d'autres fins. Aucune donnée bancaire et aucun identifiant nominatif (e-mail, numéro de téléphone) n'est transmis à Mistral AI.
Les autres sous-traitants principaux sont : OVHcloud SAS (hébergement, France), Stripe Payments Europe (paiement, Irlande), Brevo (e-mails transactionnels, France).
La liste à jour des sous-traitants est tenue à disposition de l'utilisateur sur simple demande à dpo@bouch.ee et publiée dans la documentation technique du service (data-residency.md).
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit national de leur résidence s'appliquent.